Catalogue

CGV

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société PACAGEST MAINTENANCE dept Marine (ci-après nommée P2M), le vendeur, subordonne ses ventes.

L'acceptation par l'acheteur de ces CGV implique qu'il s'interdit toute entorse à celles-ci. Toute dérogation exceptionnelle accordée par P2M ne pourra être interprétée comme une modification de contrat perpétuelle.

Ces CGV pourront être aménagées par le vendeur en contrepartie de la réalisation par l'acheteur de services sollicités par vendeur dans le cadre d'une relation commerciale spécifique.

Ouverture d'un compte client : il ne pourra être ouvert qu'après réception d'un relevé d'identité bancaire et d'un extrait K-Bis du demandeur, ainsi que du formulaire spécifique à cette demande accessible sur le site P2M. Notre accord d'ouverture de compte vous sera confirmé par la réception d'un identifiant et d'un mot de passe vous permettant de vous connecter au site P2M et d'avoir accès à toutes ses fonctionnalités. 

Livraisons : les délais de livraison, de 48 heures minimum et pouvant aller jusqu'à 72 heures en France métropolitaine, sont donnés à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée concernant ces mêmes délais.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur aussi bien en franco de port qu'avec participation aux coûts d'expédition. Toute réserve devra être réalisée auprès du transporteur dès réception, et portée sur le bon de transport dans les délais courants. Aucune pénalité ou déduction appliquées à une facture ne sera acceptée par le vendeur sans que celui-ci n'ait constaté la réalité des griefs correspondants (article 442-6, I, 8° du code du commerce).

Prix : nos prix s'entendent hors taxes au départ de notre entrepôt, TVA et tous autres impôts ou taxes restant à la charge de l'acheteur.

Les tarifs et conditions de vente peuvent être révisés à tout moment en considération des éléments économiques pris en compte pour leur définition. Toutefois, les commandes seront honorées aux prix constatés par l'acheteur au jour de leur émission.

Ces modifications seront applicables dès leur publication sur le site P2M.

Commandes : les commandes verbales devront être suivies d'une confirmation écrite comportant le code client, le tampon de l'entreprise ainsi que la signature de l'acheteur. Aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée à partir du moment où la procédure d'expédition aura été déclenchée.

P2M peut être amenée à modifier les produits présents sur son site ou catalogue et à les remplacer par des produits d'usage équivalent.

Les commandes comportant des manquants seront expédiées d'un commun accord, et les reliquats ne seront conservés qu'après demande expresse de l'acheteur;

Les éléments photos et autres portés sur les documents fournis à l'acheteur par P2M sous quelque forme que ce soit sont donnés à titre indicatif et non contractuel, et ne peuvent engager le vendeur. Toutefois, P2M s'engage à se tenir, dans la mesure du possible, au plus près des indications de départ.

Conditions de paiement : toutes les factures sont payables le 27 du mois suivant la date d'établissement du relevé des expéditions du mois précédent. Les règlements seront effectués par LCR remises directement en banque sans acceptation préalable, ou, exceptionnellement, par tout autre moyen de paiement après accord du vendeur.

Un report d'échéance non autorisé pourra amener la clôture du compte et rendra immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur. En outre, le vendeur pourra suspendre ses obligations concernant les commandes en cours jusqu'au complet règlement des sommes que l'acheteur reste à lui devoir.

Tout retard de paiement donnera lieu dans tous les cas à une pénalité établie à 3 fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du code du commerce). Les réclamations faites par l'acheteur n'autorisent en aucun cas un report de l'échéance du paiement de la commande à laquelle elles se rapportent.

Réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises vendues par P2M n'a lieu qu'à compter de l'encaissement du paiement intégral du prix. En cas de non paiement, P2M pourra reprendre la marchandise sans avis préalable. Toute marchandise reprise qui serait détériorée resterait à la charge de l'acheteur.

Retours : quelle que soit la raison d'un retour, celui-ci ne pourra être effectué sans l'accord du vendeur. Le transport sera à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas d'une erreur de P2M. Le matériel devra être retourné dans son emballage d'origine. Un produit considéré, après contrôle, comme défectueux sera échangé, ou entrainera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur.

Tout produit retourné sans accord restera à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur.

Garanties et limitation de responsabilité : notre garantie s'exerce par le remplacement des pièces reconnues défectueuses après contrôle de notre service technique, et dans la limite des garanties de nos fournisseurs. Cette garantie exclut tout recours en dommages et intérêts, notamment pour vices cachés, tant matériels qu'immatériels. Aucune compensation, modification, remboursement, prise en charge de main d'oeuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamés.

Droit applicable et juridiction : toutes contestations et toutes actions judiciaires sans exception seront régies par le droit français et portées devant le Tribunal de Commerce de Marseille, seul compétent.